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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pratique de certaines sociétés VSL qui se font au détriment des malades. Actuellement, la prise en charge de certains transports nécessite d'obtenir l'accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le médecin, s'il estime que la situation du patient le justifie, prescrit le mode de transport le mieux adapté à l'état de santé et à son niveau d'autonomie. Or, actuellement, certaines sociétés VSL profitent des malades qui se rendent en consultation de contrôle et qui ne bénéficient d'aucune prise en charge de transport. Les patients demandent en toute bonne foi un bon de transport auprès du spécialiste sur les encouragements des VSL parfaitement au courant de la réglementation et de l'obligation d'avoir un accord préalable. Le coût du transport est dès lors entièrement à la charge du patient. Cette situation inadmissible amène à s'interroger sur la mise en place d'un encadrement réglementaire obligeant les ambulanciers et taxis d'informer le patient sur la tarification des transports sanitaires par ambulance et par VSL en cas de non-prise en charge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin mettre fin à ces abus.
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