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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui mettent actuellement en danger la filière équestre. En effet, la haute Cour de justice de l'Union européenne cherche à mettre en demeure les pays membres dont la filière ne respecte pas, selon elle, le taux de TVA normalement applicable à cette filière. La CJUE estime ainsi que la livraison, l'importation et la livraison de chevaux ne peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % normalement applicable aux animaux destinés directement à la consommation humaine. Les deux millions de cavaliers français et les professionnels de cette filière sont légitimement inquiets par ces procédures qui, si elles aboutissaient, feraient courir un grave danger à un secteur qui permet de valoriser et vivifier les territoires ruraux et périurbains, mais qui auraient aussi un impact extrêmement négatif sur les 45 430 emplois directs, les 29 290 emplois indirects, et les 55 000 entreprises équestres que compte notre pays. Aussi, il lui demande la reconnaissance définitive du cheval et des activités équestres comme activités agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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