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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, et mis en place en 1987 pour venir au secours des plus démunis en favorisant l'écoulement des stocks. Aujourd'hui, son utilité et son efficacité ne sont plus à démontrer. Il permet, pour seulement 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Il représente un apport essentiel pour les quatre grands organismes français chargés de la redistribution, et constitue jusqu'à 35 % des denrées alimentaires pour la Haute-Savoie. Or un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011 menace ce programme au motif de l'interdiction de le compléter par une allocation financière, ce qu'avait fait la Commission européenne en 2009 devant l'insuffisance des stocks, dépassant le règlement en vigueur. Cette situation pose gravement problème à terme, au vu de la crise à prévoir dès 2012 et de la diminution importante des stocks européens. Si tout financement direct en cas d'absence d'excédents agricoles est interdit, les associations humanitaires ne seront plus en mesure de sauver des vies. Il apparaît nécessaire et urgent d'inscrire durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes en procédant à une réforme du règlement, les crédits touchant la subsistance des citoyens étant prioritaires et ne pouvant en aucun cas souffrir d'une logique de rationalisation des politiques publiques. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir rapidement pour garantir aux associations humanitaires la possibilité de poursuivre leur action.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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