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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des banques alimentaires qui craignent la suppression du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le 10 juin 2011, l'Union européenne a décidé de réduire drastiquement son aide alimentaire aux plus démunis, prévoyant une baisse de 80 % dès 2012 ramenant ainsi son enveloppe annuelle de 500 millions d'euros à 113 millions d'euros. Cette décision sera désastreuse pour les associations caritatives qui craignent ne plus pouvoir remplir leur mission puisque la moitié des denrées distribuées par les associations et les centres communaux proviennent du PEAD. Cette mesure pourrait à terme fragiliser lourdement la distribution alimentaire française et priver de très nombreux Français de l'aide alimentaire dont ils ont besoin. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer le maintien du PEAD et de lutter contre l'injustice alimentaire.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus j agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère le faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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