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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le désengagement de l'Europe dans le financement des Restos du coeur. En effet, depuis 1987, le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), initié par le fondateur des Restos du coeur, a permis d'apporter une aide alimentaire à des millions de personnes dans 19 des 27 États membres. Il semblerait qu'un arrêté de la Cour de justice européenne rendu en avril dernier contraint la Commission européenne à attribuer pour 2012 une baisse drastique des financements portés à un cinquième du budget habituel de cette association. Face à une telle décision, qui pourrait avoir des répercussions très néfastes au regard de l'utilité et du rôle joués par cette structure, il lui demande donc de lui indiquer les actions qu'il pourrait mener pour sauvegarder les activités des Restos du Coeur.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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