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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les revendications de la banque alimentaire de Bordeaux et de la Gironde suite à l'arrêt de la Cour de justice européenne rendu le 13 avril 2011 qui interdit le financement du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) par la Commission européenne. Installé en 1986 par le Gouvernement et les associations françaises pour favoriser l'écoulement des stocks et soulager les plus démunis, ce programme permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Pour le seul département de la Gironde, il constitue jusqu'à 28 % des denrées alimentaires distribuées et concerne 25 000 personnes. Les associations protestent contre une décision injuste qui risque de provoquer une crise grave dès 2012. En effet, les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la création d'un dispositif actualisé et pérenne assurant la sécurité alimentaire pour les populations les plus défavorisées.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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