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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget total de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, pour le département de la Gironde, à 25 000 personnes démunies. Pour chaque association en charge de l'aide alimentaire, il représente un apport crucial et est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics précaires. Cependant, l'Allemagne, qui souhaite voir le PEAD définitivement supprimé, a demandé à la Cour de Justice européenne d'annuler le PEAD 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement, qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Dans un avis favorable rendu le 13 avril 2011, la Cour de Justice a ainsi interdit la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont suffisants. Cette décision va entraîner une crise grave dès 2012, les stocks européens étant au plus bas. L'enveloppe attribuée aux associations ne devrait pas dépasser 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Celles-ci en appellent donc au Gouvernement français pour qu'une réforme du règlement soit engagée dans les plus brefs délais, afin que le PEAD soit pérennisé et modernisé. Dans cette attente, elles comptent également sur son soutien pour leur assurer la capacité de poursuivre leur action. Aussi, afin de garantir durablement la sécurité alimentaire des populations européennes, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à ces vives et légitimes inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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