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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces automobiles. Ce marché est en effet structuré autour du monopole des constructeurs. La France est ainsi le seul grand pays à s'exonérer de la libre concurrence dans ce domaine. Par conséquent, le marché français des pièces détachées connaît une inflation constante du coût des pièces qui pénalise le consommateur. Une étude de l'association de consommateurs UFC-Que choisir montre que les prix des pièces détachées ont augmenté en France de 28,7 % entre 2001 et 2009 alors que durant la même période les prix à la consommation n'ont varié que de 13,9 %. Si la France ouvrait le marché des pièces détachées de carrosserie à la concurrence, le prix des pièces pourrait baisser immédiatement de 20 % à 30 %, et la baisse des primes d'assurance pourrait être de près de 10 %. C'est pourquoi afin de favoriser le pouvoir d'achat des ménages français pour lesquels la réparation automobile représente l'un des postes les plus lourds de dépense et de préserver les emplois de service de proximité non délocalisés, il est important que la France ouvre le marché des pièces détachées automobiles en défendant l'adoption de la proposition de directive 2004-0203, dite « eurodesign » par le Conseil des ministres européen. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
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