FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 111973  de  Mme   Colot Geneviève ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6763
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  livrets d'épargne
Analyse :  prescription trentenaire. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Geneviève Colot interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sommes reçues par la caisse des dépôts et consignation au titre de la prescription trentenaire, notamment concernant le livret A. Elle souhaite connaître le montant de ces versements, l'origine et la nature des comptes sur lesquels se trouvaient ces sommes. Elle souhaite également savoir si la Caisse des dépôts et consignation est destinataire d'autres fonds dont les établissements financiers ont perdu la trace des propriétaires et si oui selon quel encadrement légal et pour quel montant.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N