| Question N° :
111973
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de
Mme
Colot Geneviève
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Essonne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
28/06/2011
page :
6763
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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livrets d'épargne
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Analyse :
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prescription trentenaire. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Colot interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sommes reçues par la caisse des dépôts et consignation au titre de la prescription trentenaire, notamment concernant le livret A. Elle souhaite connaître le montant de ces versements, l'origine et la nature des comptes sur lesquels se trouvaient ces sommes. Elle souhaite également savoir si la Caisse des dépôts et consignation est destinataire d'autres fonds dont les établissements financiers ont perdu la trace des propriétaires et si oui selon quel encadrement légal et pour quel montant.
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Texte de la REPONSE :
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