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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le surendettement des particuliers et des ménages. Plus d'un million de personnes ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. 180 000 dossiers sont actuellement examinés par les commissions de surendettement. Six millions de Français reconnaissent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes. Cette situation, pour nos concitoyens, intervient souvent à la suite de licenciements ou du remboursement de multiples crédits échelonnés sur plusieurs mois, voire même sur plusieurs années, crédits qui viennent grever le budget de nombreuses familles et en condamnent beaucoup à avoir recours à un dossier de surendettement. Selon l'association Crésus qui vient souvent en aide aux ménages et particuliers en difficulté, le surendettement s'accroît actuellement de 15 % par an. Malheureusement, nombreuses sont les personnes surendettées à entreprendre trop tard les démarches. Cette réticence est notamment due à la crainte qu'ont les personnes de "monter" un dossier de surendettement. Elles ont peur de se retrouver inscrites sur le fichier des incidents de crédit aux particuliers alors que l'on sait très bien que, dès qu'il y a retard dans les échéances auprès d'une banque, les intéressés sont automatiquement fichés. Cela ne change en rien la situation des "endettés" sinon de les placer dans des difficultés encore plus sérieuses du fait du retard accumulé. Et pourtant, il est indéniable que les commissions de surendettement départementale constituent la solution adaptée à bien des problèmes de nos concitoyens et qu'elles peuvent permettre d'obtenir des aménagements : deux ans de répit, liquidation judiciaire ou annulation de la dette par exemple. À l'heure où notre pays sort tout juste d'une grave crise financière qui n'arrange ni les uns ni les autres, avec le risque d'avoir à subir un licenciement et donc les affres du chômage, le surendettement risque encore de s'accroître en France et de placer de plus en plus de nos concitoyens dans une position des plus délicates au regard de leurs finances et de leurs budgets. Face aux difficultés croissantes, il lui demande si le Gouvernement, qui mène déjà une politique forte en matière de protection des consommateurs, entend prendre des mesures précises pour protéger les ménages et les particuliers surendettés et préserver ces catégories de Français déjà bien fragilisées.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attentif aux difficultés importantes rencontréespar les personnes surendettées. C'est pourquoi, outre son volet destiné à améliorer le traitement des situations de surendettement pour mieux accompagner les personnes surendettées et faciliter leur rebond, entré en vigueur le 1er novembre dernier, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Dans ce but, les principales dispositions de la loi sont les suivantes : 1. Sécurités à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit ; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue » assortie de justificatifs au-delà d'un seuil ; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; 2. Encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs ; encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans en cas d'inactivité (contre 3 ans aujourd'hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture ; 3. Encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation : interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ; obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 ; 4. Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération ; 5. Choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit classique et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur Internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 euros. La loi réforme par ailleurs les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers, qui sont réduits à trois mois, et la décision de recevabilité des dossiers entraîne la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures de rééchelonnement sont accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Les procédures de rétablissement personnel sont elles aussi accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs. La réforme du FICP est consolidée pour rendre plus fiables les informations relatives aux personnes inscrites (inscriptions et radiations en temps réel). Les durées d'inscription sont réduites pour encourager les comportements « vertueux » et faciliter « le rebond » des personnes qui ont été confrontées à des difficultés financières. Les durées d'inscription seront désormais de huit années pour les mesures de surendettement et pourront être raccourcies à cinq années dans le cas où les mesures sont exécutées sans incidents. Concernant la procédure de rétablissement personnel, la durée d'inscription est réduite à cinq ans. Il va être introduit, pour la première fois, un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. des normes professionnelles sont mises en place pour obliger les banques à assurer aux personnes qui tombent en surendettement la continuité de leurs services bancaires et des services adaptés. Ces mesures permettront de limiter à l'avenir les graves difficultés financières auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.
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