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Texte de la QUESTION :
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M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation sanitaire applicable aux locaux des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP). À la suite de contrôles effectués dans le Calvados, de nombreux responsables d'AMAP s'inquiètent de l'interprétation effectuée par les services vétérinaires, qui assimilent les locaux de distribution à des "points de vente collectifs". Une telle interprétation semble méconnaître le principe de fonctionnement des AMAP, qui voit la vente se produire dans le cadre de l'association, soit dans un cadre strictement privé. Ce principe de l'échange entre membres, qui caractérise des AMAP, semble incompatible avec une assimilation du lieu de distribution à un lieu de vente, régi par les normes réglementaires propres aux commerces alimentaires. Cette réalité est attestée par l'attitude même de nombreux pouvoirs publics, et en premier lieu de communes qui, afin d'accompagner le développement des AMAP, mettent à disposition des lieux de distribution - écoles, salles municipales ou associatives - qui ne sauraient en aucun cas être assimilées à des locaux commerciaux. Par ailleurs, ces échanges se concentrent en général sur un temps très court (1 à 2 heures), à intervalles réguliers (une fois par semaine le plus souvent). Cela ne peut donc en aucun cas être comparable à une activité commerciale classique, qui suppose un lieu de vente aménagé et pérenne, ouvert sur de larges plages horaires (plusieurs heures par jour, et plusieurs jours par semaine). En conséquence, il lui demande quelles directives le Gouvernement entend adresser aux services compétents, afin que le développement de ces associations qui concourent à la préservation d'une agriculture paysanne ne soit pas perturbé, voire entravé, par une querelle réglementaire inutile.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGLEMENTATION SANITAIRE DES VENTES
DES ASSOCIATIONS POUR LE
MAINTIEN
DE L'AGRICULTURE PAYSANNE M. le
président. La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa
question, n° 1119.
M. François de Rugy. Ma question porte
sur la réglementation sanitaire applicable aux locaux des associations pour le
maintien de l'agriculture paysanne, les AMAP.
À la suite de contrôles
effectués dans le département du Calvados, de nombreux responsables d'AMAP
s'inquiètent de l'interprétation donnée par les services vétérinaires, qui
assimilent les locaux de distribution à des " points de vente collectifs
".
Une telle interprétation semble méconnaître le principe de fonctionnement
des AMAP, où la vente se réalise dans le cadre de l'association, c'est-à-dire
dans un cadre ouvert aux seuls adhérents et non au public. Ce principe de
l'échange entre membres qui caractérise les AMAP semble incompatible avec une
assimilation du lieu de distribution à un lieu de vente régi par les normes
réglementaires propres aux commerces alimentaires.
Cette réalité est attestée
par l'attitude même de nombreux pouvoirs publics, en premier lieu de communes
qui, afin d'accompagner le développement des AMAP, mettent à leur disposition
des lieux de distribution, écoles, salles municipales ou associatives, qui ne
sauraient en aucun cas être assimilés à des locaux commerciaux.
Par ailleurs,
ces échanges se concentrent en général sur un temps très court - une à deux
heures au plus -, à intervalles réguliers mais espacés - une fois par semaine le
plus souvent. Cette activité ne peut donc en aucun cas être comparable à une
activité commerciale classique qui suppose un lieu de vente aménagé et pérenne,
ouvert sur de larges plages horaires - plusieurs heures par jour et plusieurs
jours par semaine.
Je souhaite donc connaître les directives que le
Gouvernement entend adresser aux services compétents de l'État afin que le
développement de ces associations qui concourent à la préservation d'une
agriculture paysanne et aux circuits courts de distribution ne soit pas
perturbé, voire entravé, par une querelle réglementaire inutile.
M.
le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à
la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la
justice. Au nom de M. Bruno Le Maire je vais, monsieur le député, vous
apporter quelques précisions.
Les producteurs de denrées alimentaires sont
soumis à la réglementation communautaire dite " Paquet hygiène " et notamment au
règlement qui fixe les règles générales en matière d'hygiène et impose
l'enregistrement des établissements par les autorités compétentes. Ces
dispositions ont été reprises dans la réglementation nationale, notamment dans
l'arrêté du 28 juin 1994, et s'appliquent à tous les établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant ou vendant des denrées
d'origine animale.
L'AMAP constituant une forme de commercialisation des
denrées produites, le producteur n'est pas exonéré de ses obligations au regard
de cette réglementation, notamment vis-à-vis de la déclaration et des règles
applicables en matière d'hygiène. Les principaux points de vigilance portent sur
l'hygiène du stockage et des manipulations et sur la conservation des produits
dans le respect de la chaîne du froid.
Lorsque les paniers de denrées sont
mis à la disposition des clients sur le site même de l'exploitation,
l'établissement n'est soumis qu'à une simple déclaration d'activité. Si les
produits d'origine animale proviennent de différents producteurs, ceux-ci sont
en revanche soumis, en application du " Paquet hygiène ", à l'obligation
d'agrément.
Toutefois, si ces producteurs s'organisent pour constituer un
point de vente collectif, ils ne sont pas soumis à cette obligation : la
structure et les producteurs doivent uniquement avoir déclaré leur activité. Il
existe donc des possibilités de simplification du dispositif à condition de
s'organiser.
Enfin, si le dépôt des paniers est effectué dans un local mis à
disposition de manière régulière, ce dernier doit également être déclaré comme
ayant une activité de distribution de denrées alimentaires, quand bien même il
s'agirait d'un établissement dont l'activité principale n'est pas en rapport
avec cette nouvelle activité. Il faut concilier la nécessaire souplesse
permettant aux AMAP de rendre les services qu'on attend d'elles avec les
garanties de précaution qui s'imposent, surtout en matière
alimentaire.
M. le président. La parole est à M. François de
Rugy.
M. François de Rugy. Je vous remercie, monsieur le
secrétaire d'État, pour votre réponse, qui ne me rassure néanmoins qu'à moitié.
J'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas de directive générale de l'État ou des
ministères concernés contre les AMAP. Reste qu'il faudra veiller à ce que l'état
d'esprit général qui vise à protéger les consommateurs en matière d'hygiène ne
se réduise pas à un contrôle tatillon qui n'aurait d'autre but que d'entraver le
développement des AMAP, lesquelles ne concurrencent pas directement les grands
réseaux de distribution, pourvus d'une tout autre force de frappe.
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