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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'incident technique de la raffinerie Total de Feyzin (Rhône) le 22 juin 2011. Un nuage de dioxyde de soufre heureusement sans conséquence pour la santé a entraîné des inquiétudes au sein de la population lyonnaise, pensant à une fuite de gaz. Total jugeant qu'il s'agissait d'un incident technique, l'entreprise n'a pas contacté les autorités publiques ; alors que dans le même temps les pompiers faisaient évacuer certaines habitations et lieux de travail. Son communiqué de presse expliquait légitimement l'impératif d'information des autorités publiques par les entreprises en cas d'incident technique pouvant affecter la population. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement entend légiférer en ce sens, afin que la population soit obligatoirement informée en cas d'incident technique.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant l'information aux autorités publiques, l'article R. 512-69 du code de l'environnement impose aux exploitants de toute installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration de déclarer « dans les meilleurs délais » à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Sont visés principalement les événements qui peuvent porter atteinte tant à la sécurité des personnes qu'à celle de l'environnement. L'information apportée dans ce cadre le 22 juin 2011 a été trop tardive et le préfet a été conduit à rappeler à l'ordre l'exploitant qui a fait l'objet de sanctions pour ce retard. Concernant l'information au public, la réglementation porte uniquement sur les cas d'accident pouvant avoir un effet direct sur les populations. Il n'existe en revanche aucun cadre réglementaire, ni au niveau européen, ni au niveau français, pour les accidents sans conséquences sur la santé mais susceptibles de fortement inquiéter les riverains. Cependant, une circulaire de 2006 signée par le directeur général de la prévention des risques et adressée aux services déconcentrés pose les principes de la communication « à chaud » du public en cas d'incidents notables ou perçus de l'extérieur. Cette démarche, mise en place par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) dans l'esprit de la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels, repose sur le volontariat des entreprises concernées qui sont encouragées à informer sur le déroulement de l'incident, ses circonstances et conséquences, ainsi que sur les mesures prises. Cette information est destinée aux riverains, aux salariés, aux élus, aux collectivités territoriales, aux associations et à la presse locale. L'Union des industries chimiques (UIC), l'Union française des industries pétrolières (UFIP) et le Groupe d'études de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) ont adhéré à cette démarche de communication en direction du public. Le Gouvernement rencontrera au mois de septembre 2011 les fédérations professionnelles concernées pour améliorer ce dispositif d'information du public.
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