|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de savoir s'il faut intégrer ou non à l'actif de la communauté, en cas de décès du bénéficiaire, la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint survivant à l'aide de fonds communs. D'un côté les notaires estiment que le contrat d'assurance-vie est un bien commun impliquant ainsi que la valeur du rachat par un conjoint en cas de décès entre dans l'actif de communauté et est donc soumis aux droits de succession. D'un autre côté, les assureurs défendent l'idée, comme argument de vente, que le contrat d'assurance-vie constitue un bien propre et échappe de ce fait à l'intégration dans la succession. La Cour de cassation avait tranché définitivement en faveur des régimes matrimoniaux et des notaires (arrêt Praslika, cass. 1ère civ., 31 mars 1992, n° 90-16343, confirmé par un arrêt du 19 avril 2005, cass 1ère civ., 19 avril 2005, Juris data n° 2005-028143). Pourtant, dans un souci de neutralité fiscale, la doctrine avait décidé de ne pas étendre la jurisprudence de la Cour de cassation aux contrats souscrits à l'aide de deniers communs par un époux marié sous le régime de la communauté de biens. Ainsi, les assureurs avaient obtenus cette doctrine fiscale de faveur permettant d'éviter que le bénéfice du contrat d'assurance-vie non dénoué soit pris en compte pour le calcul des droits de succession. La réponse ministérielle à la question n° 26231 de Monsieur Jean-Paul Bacquet sur le sujet publiée en date du 29 juin 2010 semble remettre soudainement en cause cette doctrine de faveur. En effet, dans sa réponse, elle estime que cette tolérance fiscale n'a plus lieu d'être, celle-ci étant devenue sans objet du fait de l'exonération des droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant depuis la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007. Si, en l'absence de descendance, on peut comprendre qu'effectivement la doctrine fiscale de faveur n'a plus raison d'être, en revanche, cette doctrine fiscale continue à se justifier dans les situations où il y a des enfants : le conjoint survivant n'étant pas le seul héritier, il y a donc droits de succession. Il demande si elle peut préciser si la doctrine fiscale de faveur est maintenue lorsqu'il y a des enfants.
|