13ème législature

Question N° : 112036	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6794
	Réponse publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9604
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	peines
Analyse :	crimes. délits. déqualification. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique de la correctionnalisation judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il dispose de statistiques sur les années 2002 à 2010.
Texte de la REPONSE :	Les données statistiques actuellement disponibles ne permettent pas d'analyser ni de mesurer la pratique des correctionnalisations, tant au niveau du suivi des orientations pénales que des condamnations. En effet, les applications informatiques utilisées dans les juridictions n'offrent pas la possibilité de distinguer statistiquement les éventuelles requalifications liées à une correctionnalisation de celles réalisées en raison de l'absence de faits criminels constitués, notamment à la fin de l'information judiciaire. De même, le casier judiciaire national enregistre les condamnations telles que qualifiées définitivement par la juridiction de jugement mais les qualifications initiales ne sont pas renseignées.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O