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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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politique pénale
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Analyse :
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mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à rédiger un guide des bonnes pratiques sur la coopération de la PJJ et de la pédopsychiatrie.
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Texte de la REPONSE :
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La mission nationale d'appui protection judiciaire de la jeunesse-psychiatrie a conclu que la qualité et l'effectivité des articulations entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les équipes pédopsychiatriques étaient très dépendantes des positions théoriques et pratiques adoptées par les équipes de ces services. Après avoir souhaité aboutir rapidement à l'établissement d'un « guide des bonnes pratiques sur la coopération de la protection judiciaire de la jeunesse et de la pédopsychiatrie », il est apparu nécessaire de préconiser au préalable la mise en place d'un groupe de travail permettant de mieux prendre en compte la diversité des points de vue en fonction des situations locales et des disciplines impliquées afin que ce guide soit accepté par les professionnels concernés et les organismes chargés de leur formation initiale et continue. Cette recommandation sera mise en oeuvre dans le dernier trimestre 2011 et aboutira à la rédaction du guide en 2012.
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