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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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politique pénale
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Analyse :
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mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à préciser que les adolescents de 16 à 18 ans sont soignés en pédopsychiatrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport parlementaire de Michel Zumkeller a montré les difficultés rencontrées pour la prise en charge psychiatrique des adolescents de seize ans à dix-huit ans du fait des incertitudes concernant l'organisation de leurs soins. Aux frontières entre les structures de psychiatrie adultes et celles de pédopsychiatrie, ces soins peuvent selon les lieux, les modalités de réponse ou les pathologies être confiés aux unes ou aux autres de ces structures sans réelle articulation entre ces services. Ces constats ont été confirmés par les premiers résultats de la mission d'appui protection judiciaire de la jeunesse-psychiatrie qui ont montré que ces difficultés étaient favorisées par l'ambiguïté des textes réglementaires régissant le fonctionnement de ces services et la limite de leur agrément en termes d'âge. La mission d'appui protection judiciaire de la jeunesse-psychiatrie a également conclu que la confusion dans l'organisation des réponses psychiatriques à destination des adolescents contribuait aux dysfonctionnements des articulations entre la protection judiciaire de la jeunesse et la psychiatrie, notamment dans la prise en charge des situations de crise. La rareté des services fermés pour adolescents aggrave encore les problèmes rencontrés et conduit à les hospitaliser dans des conditions inappropriées au sein de services de psychiatrie générale. Sur la base de ce type de constat, le rapport de M. Michel Zumkeller préconise d'adapter les services d'hospitalisation pédopsychiatriques pour leur permettre de répondre aux besoins des seize-dix-huit ans. La mise en oeuvre de cette recommandation relève de la compétence des services du ministère de la santé. Pour sa part, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a attiré l'attention de ses directeurs interrégionaux sur la nécessité d'intervenir auprès des structures psychiatriques locales et des agences régionales de santé afin que cette question trouve une réponse adéquate dans leurs territoires notamment dans le cadre de l'établissement de conventions avec les structures concernées.
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