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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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politique pénale
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Analyse :
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mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, libertés afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à revoir les modalités de l'accueil d'urgence.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport Zumkeller du 9 décembre 2009 préconise que les modalités d'accueil d'urgence soient revues. Le projet stratégique 2008-2011 de la protection judiciaire de la jeunesse précise que chaque direction territoriale doit garantir la possibilité de placer immédiatement des mineurs sur son territoire. Dans le cadre de la restructuration juridique des services, les établissements de placement éducatifs et les centres éducatifs fermés assurent la mission d'accueil d'urgence au pénal afin d'offrir aux magistrats des prises en charge adaptées à la situation des mineurs (accueil sans délai et accueil immédiat lors de déferrements). Les modalités de prise en charge de cette mission s'inscrivent dans le projet de fonctionnement de l'établissement. Dans son rapport du 5 mai 2011, M. le député Yvan Lachaud préconise la création d'établissements de placement provisoire d'observation et d'orientation. La création de ces centres pourrait se faire en s'appuyant sur des établissements déjà existants qui se doteraient d'un projet spécifique dans le cadre du schéma interrégional de placement judiciaire. Ils accueilleraient des mineurs pour de courts séjours, sans délai, aux fins d'une évaluation rapide. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse élabore actuellement le cahier des charges de trois structures expérimentales qui doivent ouvrir à compter de novembre 2011.
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