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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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politique pénale
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Analyse :
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mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, libertés afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à clarifier les missions de la structure intersectorielle pour adolescents difficiles.
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Texte de la REPONSE :
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La structure intersectorielle pour adolescents difficiles (SIPAD) a été créée conjointement par la protection judiciaire de la jeunesse et l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) de PACA pour permettre l'hospitalisation psychiatrique d'adolescents présentant de graves troubles du comportement ayant nécessité l'intervention de la justice. Cette structure dispose d'une équipe associant des personnels sanitaires spécialisés et des personnels éducatifs mis à disposition par la protection judiciaire de la jeunesse et le conseil général des Alpes-Maritimes. À l'origine la structure intersectorielle pour adolescents difficiles avait pour principal objectif le traitement hospitalier de la crise mais des difficultés d'articulation entre la structure intersectorielle pour adolescents difficiles et les services pédopsychiatriques du département ont fait un temps obstacle au maintien d'une telle pratique pour les mineurs des Alpes-Maritimes (prise en charge au long court d'adolescents difficiles). Aussi, après concertation entre l'agence régionale de l'hospitalisation, la protection judiciaire de la jeunesse et la pédopsychiatrie dans la région, il a été décidé le maintien du projet de la structure sous réserve de certaines adaptations nécessaires souhaitées par les responsables de la structure intersectorielle pour adolescents difficiles et acceptées par les responsables des secteurs psychiatriques de proximité. Avec un recrutement régional et destiné aux 12-16 ans, la structure fonctionne maintenant de façon ouverte, le psychiatre prescripteur restant impliqué durant toute la durée de l'hospitalisation et directement engagé dans sa suite. Dans ces conditions la région dispose d'une ressource unique : une structure hospitalière fermée destinée au traitement de la crise des adolescents de douze à dix-huit ans acceptant d'être intégrés dans des parcours médico-judiciaires étroitement articulés avec les autres structures psychiatriques.
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