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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises locales de distribution (ELD). Acteurs importants en termes d'accès à l'énergie pour les territoires de nos circonscriptions et de nos départements sur lesquels elles exercent leurs compétences, les entreprises locales de distribution assurent un véritable service public de proximité sous l'autorité des collectivités territoriales. Depuis que les marchés de l'énergie se sont ouverts à la concurrence, il y a plus de dix ans, les ELD, soutenues par les élus locaux, ont su se conformer aux nouvelles contraintes législatives et réglementaires. Dans le cadre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité fixée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, elles sont prêtes à poursuivre leurs efforts d'adaptation qui leurs permettront de continuer à exister. Prochainement le tarif de cession applicable à la fourniture d'électricité des ELD doit être décidé : il s'agit d'une décision déterminante dans un contexte particulier. Lors du mouvement tarifaire des trois dernières années, le tarif de cession a subi des hausses significatives (+ 8 % en 2008, + 6 % en 2009, + 10 % en 2010) sans qu'aucune concertation ait eu lieu avec les associations représentatives des ELD. Ces augmentations ont été de nature à affecter significativement leurs résultats au point que, pour certaines d'entre elles, leur existence pourrait être clairement menacée. Face à une telle perspective, les représentants des ELD ont entrepris un travail avec la DGEC et la CRE pour partager leurs éléments sur la réalité financière et comptable de leur activité. Ce travail a été utile et pertinent. Il doit conduire à trouver un niveau satisfaisant pour le tarif de cession. Compte tenu des spécificités des ELD, celles-ci méritent d'être accompagnées par les pouvoirs publics. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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