FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 112101

de M. Depierre Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )

Ministère interrogé :

Économie, finances et industrie

Ministère attributaire :

Industrie, énergie et économie numérique

Question publiée au JO le : 28/06/2011 page : 6765

Réponse publiée au JO le : 15/05/2012 page : 3876

Date de changement d'attribution : 02/08/2011

Rubrique :

énergie et carburants

Tête d'analyse :

GDF

Analyse :

services d'urgence. réorganisation

Texte de la QUESTION :

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée par la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GrDF. Ainsi se trouveraient mises en cause les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). L'étendue et le nombre de ces périmètres d'interventions d'urgence déterminent la capacité à intervenir dans les délais les plus courts lors d'urgence gaz. Le contrat de service public signé avec l'État impose à GrDF de s'organiser pour garantir un délai d'arrivée sur les lieux de l'incident en moins de 60 minutes dans 95 % des cas dans chaque département. Pour être sûr de respecter ses engagements, GrDF s'imposait jusqu'à aujourd'hui un délai de 60 minutes maximum dans 98 % des cas et de moins de 30 minutes dans 75 % des cas. Les dispositions qui seraient envisagées rendraient ainsi inaccessibles ces deux objectifs. En outre, le contrat intitulé « conditions standards de livraison » fixe les obligations de GrDF sur la continuité et la qualité de livraison du gaz. Or une note interne nationale relative à l'astreinte et à l'intervention de sécurité prévoirait de ne plus garantir les dépannages après 19 heures. Il souhaite savoir s'il existe véritablement un tel positionnement de GrDF en ce sens et si tel était le cas, il lui demande les solutions qu'envisage le Gouvernement pour y remédier.

Texte de la REPONSE :

En matière d’interventions réalisées par le distributeur de gaz naturel GrDF, il convient de distinguer, d’une part, les interventions de sécurité (150 000 appels par an), et d’autre part, les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité (250 000 appels par an).

Concernant les interventions de sécurité, l’article 17 de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que « l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause ».

Dans la prolongation de cette réglementation et dans le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'Etat et le Groupe GDF-Suez, GrDF s'engage à intervenir en moins d’une heure après la réception d’un appel dans plus de 95 % des cas, lorsque l’intervention porte sur la sécurité des personnes et des biens.

Pour ce faire, GrDF a découpé le territoire français en zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Ces structures assurent le respect des délais d’intervention et ne sont pas mises en cause. Ainsi, sur les quatre premiers mois de l’année 2011, GrDF est intervenu en moins d’une heure dans plus de 98 % des cas.

Concernant les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité, qui ne sont pas couvertes par la réglementation et n’entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur délai d’intervention n’est pas garanti par GrDF en cas d’appel après 21 heures.

Toutefois, 7 000 à 8 000 dépannages par an sont effectués après 21 heures.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O