13ème législature

Question N° : 112102	de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6724
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	enfants
Tête d'analyse :	crèches et garderies
Analyse :	crèches d'entreprise. crédit d'impôt. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur les conditions d'application du crédit d'impôt de l'article 244 quater F du code général des impôts, permettant aux entreprises de déduire les dépenses engagées pour la réservation de berceaux au sein d'une crèche pour les salariés. Il souhaite savoir si ce crédit d'impôt couvre également les dépenses bénéficiant à un dirigeant de la société, quand celui-ci n'a pas le statut de salarié, mais de mandataire social.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Rhône-Alpes N