| Question N° :
112103
|
de
M.
Tardy Lionel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Savoie
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
28/06/2011
page :
6724
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
enfants
|
|
Tête d'analyse :
|
crèches et garderies
|
|
Analyse :
|
crèches d'entreprise. crédit d'impôt. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur les conditions d'application du crédit d'impôt de l'article 244 quater F du code général des impôts, permettant aux entreprises de déduire les dépenses engagées pour la réservation de berceaux au sein d'une crèche pour les salariés. Il souhaite savoir si ce crédit d'impôt couvre également les dépenses engagées par les comités d'entreprises ou si la dépense doit être engagée directement par la société.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|