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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le projet de réforme de la filière aquatique. Notre pays connaît une pénurie de maîtres nageurs sauveteurs (MNS). Nous savons, en outre, que d'ici 2020, près de la moitié des professionnels en poste actuellement auront fait valoir leur droit à la retraite. Cette situation est d'autant plus préoccupante que nous déplorons une augmentation continue du nombre des noyades. Un plan d'urgence s'impose donc en faveur, d'une part, de l'apprentissage de la natation à l'âge de six ans, comme le recommande l'Institut de veille sanitaire, et, d'autre part, de la mise en place de formations de maîtres nageurs sauveteurs en nombre suffisant pour répondre aux besoins. De ce point de vue, le projet du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de faire intervenir, dans les piscines, de simples surveillants disposant d'un brevet de secourisme aquatique est inadapté et dangereux. La formation de ces personnels ne relève que d'une spécialité du secourisme. Or la condition indispensable à la sécurité aquatique passe d'abord par la prévention, c'est-à-dire l'apprentissage de la natation et donc la nécessité de maîtres nageurs sauveteurs exerçant la double compétence, sécurité et enseignement. La loi n° 51-662 du 24 mai 1951, socle de la sécurité dans les établissements de natation, reposait sur ces deux éléments indissociables. C'est dans ces conditions que notre pays a pu alors diminuer de façon considérable le nombre de noyades de l'ordre de 5 000 par an dans les années 1950. Il convient, sur ces mêmes bases, d'arrêter des mesures d'urgence, notamment de formation de maîtres nageurs sauveteurs. Par ailleurs, un groupe de pilotage a été constitué auprès du ministère pour travailler à la réforme de la filière aquatique. Le 10 octobre dernier, cette structure a présenté le projet de Brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sports « activités aquatiques ». Les maîtres nageurs sauveteurs et leur syndicat national (SNPMNS et BEESAN) déplorent de ne pas avoir été associés à cette réflexion. En l'occurrence, nous voyons bien que leur apport est indispensable à la définition de mesures adaptées. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre en faveur d'un plan d'urgence pour l'apprentissage de la natation, la formation des maîtres nageurs sauveteurs nécessaires et l'association de ces derniers à la réforme de la filière aquatique.
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Texte de la REPONSE :
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Les questions relevant de l'encadrement des activités aquatiques ont un caractère transversal puisqu'elles intéressent les ministères de la santé, de la jeunesse et des sports, de l'intérieur, de l'éducation nationale et du tourisme. Il importe de souligner la forte implication de tous les acteurs concernés dans le processus de rénovation de la filière des activités aquatiques et de définition des certifications. La rénovation de cette filière procède de leur volonté commune, volonté elle-même née de constats largement partagés, y compris par les professionnels. Tous les acteurs s'accordent sur les constats ci-après : l'inadéquation entre les diplômes existants et les besoins du marché de l'emploi qui est imputable à l'évolution de la demande sociale. L'activité aquatique s'est diversifiée aussi bien dans sa forme (natation sportive, aquagym, aquafitness, natation rééducative, etc.) que dans son objet (loisirs sportifs, loisirs détente, forme et bien-être, éveil...). La diversification des pratiques appelle donc différents niveaux de compétences ; la pénurie de diplômés, source d'importantes difficultés de recrutement pour les principaux employeurs du secteur, en particulier les collectivités territoriales, principalement pendant la période estivale ; le manque de lisibilité d'un cadre réglementaire complexe caractérisé par des critères peu pertinents de différenciation des situations, tels la distinction entre baignades d'accès payant et baignades ouvertes gratuitement au public. Tous les acteurs de la filière, dont le syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs (SNPMNS) et la Fédération nationale des maîtres nageurs sauveteurs (FNMNS) sont donc associés à la réflexion en cours, qu'ils soient membres du comité de pilotage et/ou des deux groupes techniques, référentiel et réglementaire, créés pour conduire la réforme. Cette réflexion prend en compte, entre autres données, les résultats d'une étude sur l'emploi d'encadrement des activités aquatiques élaborée à la demande du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, sur la base d'une enquête menée auprès des professionnels et en particulier des maîtres nageurs sauveteurs. Ainsi que l'indique l'intitulé des deux groupes techniques qui ont été constitués, les travaux menés ont deux objectifs. Le premier est de rendre la filière plus attractive et, par là même, de combler le déficit de diplômés, en remplaçant les actuels diplômes de référence par un plus large éventail de certifications allant du niveau V au niveau II, qui permettront à leurs titulaires de répondre de façon adaptée aux attentes des publics. C'est ainsi qu'au mois de novembre 2007, la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation a émis un avis favorable à la création de la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation et du sport (BPJEPS). L'arrêté portant création de cette spécialité a été publié le 11 janvier 2008. Ce diplôme de niveau IV qui se substituera progressivement au brevet d'État d'éducateur sportif, option « activités de la natation » (BEESAN), permettra à son titulaire d'intervenir principalement dans l'animation des activités aquatiques. Accessoirement, il pourra être amené à assurer la surveillance d'une baignade ou d'une piscine. Par ailleurs, la création de mentions spécifiques du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) de niveau III et du diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS), de niveau II est à l'étude, pour assurer les activités d'entraînement. Le second objectif, indissociable du premier, est de réformer le cadre réglementaire, en toilettant les textes qui le constituent. Les dispositions projetées suppriment en premier lieu la distinction entre baignades d'accès payant et baignades ouvertes gratuitement au public. Elles opèrent en second lieu la disjonction entre la compétence d'encadrement entendu comme de l'animation, de l'enseignement ou de l'entraînement et celle de surveillance, qui recouvrent des métiers différents, répondant à des attentes différentes. Cette déconnexion ne fait cependant en rien obstacle au possible cumul des deux compétences. Il est effectivement prévu que certains lieux de baignade devront compter dans leurs effectifs, selon une proportionnalité déterminée, du personnel assurant l'encadrement et du personnel assurant la surveillance de façon constante et exclusivement affecté à cette tâche. Dans le cadre des référentiels nationaux de sécurité civile et de la disparition programmée du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), le ministère de l'intérieur étudie donc, en lien avec les organisations professionnelles, les conditions d'exercice de la certification de niveau V dont sera titulaire celui des acteurs de sécurité civile appelé à participer à l'organisation de la sécurité des activités aquatiques. Les évolutions en cours, outre qu'elles vont dans le sens d'un renforcement de la formation et de la valorisation de la profession, ne pourront donc en aucun cas se traduire par une dégradation des conditions de sécurité. Elles visent au contraire à leur consolidation, toutes les parties prenantes ayant pour préoccupation première la sécurité des pratiques aquatiques qui présentent un risque significatif d'accident. Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative (MSJS) y est particulièrement sensible, étant rappelé que dans tous les cas, le code du sport fait de la sécurité des pratiquants et des tiers la finalité de la certification professionnelle. Concernant le nombre de noyades, le MSJS est extrêmement attentif aux statistiques de l'Institut de veille sanitaire. Il faut cependant signaler que pour l'année 2006, 401 noyades suivies de décès ont été enregistrées, contre 431 en 2005. En outre, ces statistiques incluent les noyades qui se produisent dans les lieux où la surveillance n'est pas obligatoire, notamment dans les piscines privées installées chez les particuliers. Dans les piscines publiques en effet 45 noyades ont été dénombrées en 2006, dont 5 suivies de décès. Quant à la mise en place d'un plan d'urgence d'apprentissage de la natation, elle ne relève pas de la compétence du MSJS, mais de celle du ministère de l'éducation nationale.
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