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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que sur les fortes inquiétudes exprimées par les responsables, les enseignants et les parents d'élèves à propos des mesures de suppressions de postes. En effet, l'enseignement privé sous contrat est, au même titre que l'enseignement public, victime des suppressions de postes décidées arbitrairement par le Gouvernement depuis 2007. Celles-ci impactent cependant de manière différenciée les conditions d'enseignement dans les établissements privés. Le Maine-et-Loire est particulièrement concerné et impacté par ces suppressions, qui ne permettront pas d'accueillir l'ensemble des élèves à la rentrée prochaine, alors que 41 % des effectifs du département fréquentent ces établissements. La rentrée 2011 qui approche très rapidement connaîtra nécessairement de très nombreux dysfonctionnements. Aussi, il lui demande quelles actions seront engagées pour la rentrée 2012 afin d'endiguer ce processus néfaste à l'enseignement dans son ensemble.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 millions d'euros de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. En ce qui concerne les actions engagées, un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale qui est le responsable du programme « Enseignement privé du premier et second degrés ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il a déjà étudié des propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.
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