FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112157  de  Mme   Imbert Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6776
Réponse publiée au JO le :  11/10/2011  page :  10844
Date de changement d'attribution :  12/07/2011
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  CAPES
Analyse :  langues régionales. pérennité
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des sessions 2012 des CAPES de langues régionales et notamment du CAPES occitan-langue d'oc. En effet, les acteurs de l'enseignement des langues régionales ont appris la décision du ministère de l'éducation nationale de ne pas organiser de CAPES de langues régionales l'an prochain. Cette décision est injustifiable pour des raisons financières et techniques, le nombre d'enseignants d'occitan dans le secondaire, par exemple, est largement insuffisant. Elle est inacceptable car contraire à la Constitution, aux engagements internationaux de la France, aux conventions signées avec les régions conformément à la loi. Enfin, elle s'oppose aux déclarations du Président de la République qui, le 12 novembre 2009, à la Chapelle-en-Vercors, avait affirmé en parlant des expressions culturelles et notamment des langues, « les laisser disparaître serait une faute [...] Songez aux trésors que la langue d'oc a déposé dans notre culture nationale ». Aussi, elle lui demande s'il compte rétablir le nombre de postes nécessaires au CAPES d'occitan de la session 2012, afin de permettre le développement de cet enseignement.
Texte de la REPONSE : Les langues régionales sont enseignées dans les différents niveaux du système éducatif sans discontinuer depuis 1982 et scolarisent plus de 32 000 élèves dans le second degré. Ces enseignements se poursuivront dans les années à venir, conformément à la volonté réaffirmée par le Président de la République en 2009, après l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, instituant l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Les inscriptions aux concours du CAPES, dans ces mêmes langues régionales, ont été ouvertes pour la session 2012, du 31 mai jusqu'au 12 juillet 2011, pour des épreuves qui auront lieu au mois de novembre 2011.
S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O