13ème législature

Question N° : 11216	de  M.   Sordi Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7235
	Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12271
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	contrats d'avenir. transformation. prime à l'embauche. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la parution du décret permettant le versement de la prime à l'embauche attribuée par le CNASEA suite à la transformation d'un contrat avenir en emploi pérenne. En effet, la loi a mis en place l'octroi d'une prime à l'embauche, versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), lors de la transformation d'un contrat avenir en nomination dans un emploi de la fonction publique territoriale. Cette mesure a été mise en place afin d'encourager les employeurs à pérenniser les postes ainsi créés. Or le versement de la prime d'embauche est aujourd'hui impossible pour le CNASEA en raison de l'absence de parution du décret permettant son attribution. Aussi il lui serait agréable de connaître le calendrier prévisionnel de parution dudit décret afin d'en informer et de rassurer les acteurs concernés par la mesure.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article L. 5134-52 du code du travail, l'État verse une aide forfaitaire, dont le montant a été fixé à 1 500 EUR par arrêté du 28 février 2008, à l'employeur qui embauche sous contrat de travail, à durée indéterminée, un salarié qu'il a recruté dans le cadre d'un contrat d'avenir. Cette consolidation de l'emploi doit intervenir avant l'échéance de la convention de contrat d'avenir. Ce dispositif est entré en vigueur le 15 mars 2008, date de la parution au Journal officiel de l'arrêté précité et ne s'applique de ce fait qu'aux contrats d'avenir transformés en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter de cette même date. Aux termes de la loi, le contrat d'avenir doit être transformé en CDI. Cette rédaction impose que l'embauche se réalise dans le cadre juridique du livre Ier du code du travail, ce qui exclut les recrutements de fonctionnaires sous statut du champ de l'aide forfaitaire. Cette mesure ne sera pas maintenue au-delà du 1er janvier 2010, date à laquelle le contrat unique d'insertion (CUI) se substituera aux contrats aidés du plan de cohésion sociale. Elle deviendra en effet sans objet, le CUI pouvant être conclu à durée indéterminée, dans les secteurs marchand et non marchand.

UMP 13 REP_PUB Alsace O