FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112172  de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6725
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  auto-entrepreneurs
Analyse :  statut. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul de la base d'imposition de l'auto-entrepreneur. En effet, pour bénéficier totalement du régime fiscal réservé aux auto-entrepreneurs, il convient de ne pas dépasser le seuil de 25 926 euros de revenu global l'année précédente de l'exercice. Or certains auto-entrepreneurs étaient salariés à plein temps et leurs revenus étaient donc supérieurs au seuil fixé. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas plus logique de prendre en compte le revenu global de l'année de l'exercice pour calculer sur la même année tous les revenus perçus.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N