FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112173  de  M.   Favennec Yannick ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6826
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  charges
Analyse :  allègement. calcul. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le changement de mode de calcul de la réduction générale dite « Fillon » au 1er janvier 2011. L'allègement ne sera plus calculé sur la rémunération mensuelle, mais sur la rémunération annuelle. Il lui cite l'exemple d'une entreprise dont le montant de la réduction « Fillon » s'élève, pour un échantillon de 20 salariés, à 49 190 euros et qui s'élèvera avec la réduction annualisée à 42 670 euros, soit une diminution de 6 520 euros pour 20 salariés. Pour 223 salariés en CDI, l'estimation des coûts induits supplémentaires s'élève à 71 720 euros pour l'année 2011. Par conséquent, il lui demande ses intentions pour répondre aux légitimes préoccupations des responsables au sein des entreprises.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N