Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du règlement (CE) n° 303-2008 qui prévoit qu'à compter du 5 juillet 2011, tout personnel manipulant les fluides frigorigènes des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à eau, devrait être titulaire d'une « attestation d'aptitude » établie par un organisme de certification à l'issue de quelques jours de formation obligatoire. Cette contrainte, dont l'impact financier pour les entreprises est conséquent, environ 1 500 euros par salarié, est particulièrement incomprise des professionnels pour lesquels ces trois jours de formation ne sauraient se substituer au diplôme d'État ou à la large expérience professionnelle dont ils sont détenteurs. Il lui demande si elle envisage de reconsidérer les conditions de mise en oeuvre du dispositif, par la reconnaissance, par exemple, des formations sanctionnées par un diplôme d'État.
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Texte de la REPONSE :
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Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent également appauvrir la couche d'ozone. À ce titre leur utilisation est encadrée par le code de l'environnement aux articles R. 543-75 à 123. Cet encadrement réglementaire a été pris pour application des règlements européens n° 2037/2000 (abrogé par le règlement n° 1005/2009) et n° 842/2006 résultant des engagements pris par la Communauté européenne au niveau international dans le cadre du protocole de Montréal et du protocole de Kyoto qui visent respectivement à limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone et à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, la mise en oeuvre de ces accords au niveau européen et au niveau national s'appuie sur un encadrement strict des entreprises et des personnels manipulant les fluides frigorigènes. Concernant les entreprises, depuis le 4 juillet 2009, elles doivent bénéficier d'une certification d'entreprise, appelée « attestation de capacité », pour pouvoir acheter des fluides frigorigènes et les manipuler et doivent utiliser les outils spécifiques garantissant une parfaite récupération sans fuite. Concernant les personnels, depuis le 5 juillet 2011, le règlement européen n° 303/2008 prévoit que tout personnel manipulant des fluides frigorigènes doit être titulaire d'une certification de personne appelée « attestation d'aptitude ». Il n'existe pas d'obligation réglementaire de formation préalable à cette certification de personne. Cette obligation de certification, qui est entrée en vigueur cette année, a pour corollaire la fin d'une période transitoire pendant laquelle un personnel titulaire d'un diplôme était considéré comme titulaire de « l'attestation d'aptitude », de même qu'un personnel qui pouvait justifier d'une expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet 2008 dans ce secteur d'activité. L'objectif de cette certification de personne est de s'assurer que les personnels manipulant ces gaz ont assimilé l'ensemble des évolutions réglementaires, telles que les interdictions pesant sur les CFC si nocifs pour la couche d'ozone, et maîtrisent l'ensemble des bonnes pratiques fixées par la réglementation communautaire, tels que les contrôles d'étanchéité périodiques des installations. Le règlement n° 303/2008 prévoit la reconnaissance totale ou partielle de systèmes de certification existants sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'indépendance et d'impartialité et de mise en oeuvre de procédures de délivrance, suspension et retrait des certificats. Cependant, les conditions de délivrance des diplômes en France ne permettent ni leur suspension ni leur retrait. Elles ne répondent donc pas aux exigences du règlement n° 303/2008 et il n'est pas possible de reconnaître un diplôme comme étant équivalent à une certification. Il est dès lors nécessaire que la filière réfrigération s'organise pour répondre à l'obligation qui est faite par la réglementation de disposer d'une attestation d'aptitude, connue depuis plusieurs années et qui prévoyait une période transitoire destinée à faciliter les adaptations. L'obtention de cette attestation d'aptitude pouvant être un point critique pour certaines petites structures, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un plan d'accompagnement. Il a été défini en concertation avec l'ensemble des acteurs professionnels. Ce plan comprendra des actions d'information, mais aussi des programmes de formation qui seront en partie financés par l'État et pilotés par l'Association française du froid (AFF, association loi de 1901, reconnue d'utilité publique). Ces programmes sont préparés en collaboration étroite avec les organisations professionnelles afin de cibler au mieux les besoins des entreprises et de leur faciliter l'obtention de ces certifications réglementaires. Le coût de l'attestation d'aptitude est alors nettement réduit pour les entreprises bénéficiant de ce programme.
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