FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112265  de  M.   Goulard François ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6814
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  conditions d'attribution. orphelins handicapés
Texte de la QUESTION : M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation que vivent actuellement les orphelins bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) quant à leur éligibilité à l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, les deux allocations que sont l'AAH et l'APL sont calculées par les CAF. Or on constate que le bénéfice de l'APL est parfois refusé à des bénéficiaires de la pension temporaire orphelins. En effet, si la pension temporaire orphelin est prise en compte comme un revenu pour le calcul de l'AAH, seule sa part imposable est prise en compte pour le calcul de l'APL. Il a cependant été répondu à ces orphelins handicapés, ainsi qu'aux associations qui les défendent telle l'ADAPEI du Morbihan, que ce calcul différencié n'était pas possible à cause du logiciel utilisé par les CAF. Aujourd'hui ces personnes qui, à de nombreux titres, ont toutes les raisons de bénéficier de la solidarité nationale, sont en attente d'une réponse de la CNAF. Il souhaite connaître sa position sur ce problème.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N