Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
En 2011 comme le souligne la circulaire de campagne budgétaire, dans un contexte de réduction des déficits publics, les secteurs social et médico-social participent de cet effort tout en maintenant et développant l’emploi dans le cadre de la poursuite du développement de l’offre, notamment dans le champ du handicap. L’évolution de la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif fixée à 1% représente un effort significatif des pouvoirs publics pour ce secteur. Le taux de reconduction des moyens en personnel a vocation, à périmètre constant, à assurer le financement de l’évolution des charges de l’année précédente, évitant ainsi la précarisation des emplois. La question des débasages temporaires fait l’objet d’une attention particulière de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui délègue les crédits de paiement au regard des besoins de financement exprimés par les ARS. Enfin le rejet des dossiers ayant préalablement reçu un avis favorable du comité régional organisation social et médico-social (CROSMS) n’est pas systématiquement lié à un manque de financement. En effet les schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS) élaborés par les services des Agences régionales de santé (ARS), constituent le nouvel outil qui permet de hiérarchiser les projets et de prioriser les territoires au regard des besoins recensés : le diagnostic résultant de ce travail a pu mettre en lumière de nouvelles priorités pour la région. De plus la nouvelle procédure d’appel à projet, qui donne l’initiative aux pouvoirs publics, peut faire émerger de nouveaux projets qui répondent de manière plus adéquate aux besoins identifiés.
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