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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation de handicap. En juin 2009, avec la réforme du 1 % logement, le Gouvernement a imposé aux organismes collecteurs une participation importante au financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour le rénovation urbaine (ANRU) restreignant ainsi les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'Action logement. Pour ce qui est de l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation d'handicap (ALGI), cela entraîne un recul considérable des aides disponibles pour le financement de l'adaptation de logement occupé ou souhaité menaçant l'autonomie des personnes handicapées. C'est pourquoi, compte tenu des restrictions budgétaires contenues dans cette réforme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend entreprendre afin de favoriser les projets de vie de nos concitoyens en situation d'handicap.
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Texte de la REPONSE :
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Suite aux difficultés financières rencontrées par l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI), celle-ci a été reçue par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. À la suite de cet entretien, une solution a pu être trouvée pour traiter les demandes en attente, en lien avec les partenaires sociaux d'Action logement et les dossiers seront prochainement débloqués.
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