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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et renforce les dispositions antérieures relatives au recrutement et à l'insertion des travailleurs handicapés. Ce texte étend au secteur public les contraintes qui pesaient depuis 1987 sur le secteur privé. Le non-respect du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration se traduit depuis le 1er janvier 2006 par le versement d'une contribution financière au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des composantes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) s'élève à 5,42 % au 1er janvier 2010. Cette donnée résulte de la dernière déclaration effectuée auprès du FIPHFP en 2011. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du MEDDTL tracée par le Grenelle de l'environnement. L'État doit être exemplaire sur ce point et le ministère en charge du développement durable est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Le MEDDTL entend mettre en place les actions nécessaires au respect du devoir de solidarité nationale et à l'obligation légale d'emploi de 6 % précitée. Conformément à la lettre du Premier ministre du 27 décembre 2010, le MEDDTL a élaboré un nouveau plan pluriannuel de recrutements de travailleurs handicapés, sur les années 2010 qui maintient les objectifs fixés dans le précédent plan 2008-2012 : une augmentation du nombre global des recrutements sur cette période afin de respecter l'obligation légale d'emploi au terme de cette période ; un rééquilibrage des recrutements de la catégorie C vers les catégories B et A. Le respect de l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés constitue un objectif particulier assigné à tous les services du MEDDTL dans le cadre de la mesure de la performance du programme : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (CPPEDDTL). Le MEDDTL doit, également, garantir les conditions d'insertion des agents en situation de handicap recrutés. Afin d'accompagner les services dans leur processus de recrutements, une convention avec le FIPHFP a été signée par le secrétaire général du ministère le 4 avril 2008. Ce conventionnement permet la mise à disposition, par le FIPHFP, d'une enveloppe de 4 203 000 euros sur les années 2008-2011 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement permet de structurer, de professionnaliser, d'amplifier les actions du ministère, en apportant des financements d'aides techniques et humaines en faveur des agents handicapés et d'actions de sensibilisation en direction des acteurs concernés par leur insertion au sein de l'ensemble des services du MEDDTL.
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