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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Qu'il s'agisse de leur recrutement ou de leur maintien dans l'emploi, le ministère de la justice s'est engagé, depuis plusieurs années, dans une politique très volontariste en faveur des personnes en situation de handicap. Le droit au travail des personnes handicapées est ainsi considéré comme une priorité par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et les services du ministère participent, de manière très active, à leur intégration dans la vie professionnelle. Malgré les contraintes imposées par la LOLF et la mise en oeuvre de la RGPP, le ministère a très sensiblement amélioré en 2010, le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap de ses services, qui est passé de 2,77 % en 2009 à 3,66 % en 2010. Il respecte au demeurant l'objectif légal, fixé à hauteur de 6 % des effectifs par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, en s'acquittant de sa contribution auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il convient toutefois de noter que le ministère compte plus de 60 % de ses effectifs pour lesquels les modalités de recrutement des personnels handicapés sont difficiles à tenir. Il s'agit, en premier lieu, des magistrats de l'ordre judiciaire, qui ne sont pas soumis au statut général des fonctionnaires et ne peuvent donc se voir appliquer l'article 27 de son titre 2, lequel permet de recruter sur contrat des personnes handicapées en vue de leur titularisation : une telle disposition ne figure en effet pas dans la loi organique relative au statut général de la magistrature. Dès lors, seuls des lauréats handicapés du concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, des magistrats devenus handicapés au cours de leur carrière, ou enfin des candidats handicapés au recrutement direct, peuvent figurer dans les statistiques. Un tel dispositif interdit toute politique volontariste en matière de recrutement de personnes handicapées. Or, les magistrats représentent plus de 8500 personnes sur les 75 000 que compte le ministère, soit plus de 11 % de l'effectif. Par ailleurs, une partie significative du personnel de la justice est soumise à des impératifs très stricts d'aptitude physique qui interdisent de recruter des travailleurs handicapés : il s'agit d'une part du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, d'autre part des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. D'ailleurs, dès lors qu'ils ne remplissent plus les critères d'aptitude, ils sont obligatoirement reclassés dans les corps administratifs ou techniques du ministère (et entrent dans les statistiques au titre de ce reclassement). Ces deux groupes représentent quelque 38 000 agents, soit près de 51 % des personnels du ministère. Au-delà de ces particularités présentées par les effectifs du ministère, le recrutement des travailleurs handicapés et leur maintien dans l'emploi est, dans le plan triennal actuellement en cours de préparation, une priorité, comme il l'était dans le plan qui vient de s'achever. Le nouveau plan s'appuiera, afin d'optimiser cette politique, au niveau des services du ministère, sur un nombre important d'actions adaptées et notamment sur une politique de sensibilisation, d'information et de formation très active pour l'ensemble des personnels du ministère, mais, bien sûr aussi et en priorité, pour les acteurs directement concernés dans leur travail quotidien, comme les personnels des ressources humaines. Le ministère veille, par ailleurs, à ce que le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées se trouvent au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines, avec un devoir d'emploi ayant vocation à devenir un indicateur de droit commun dans la gestion des services et des objectifs de recrutement précisément définis. Il continuera, enfin, à promouvoir et développer le recours aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
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