| Question N° :
112323
|
de
Mme
Quéré Catherine
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Charente-Maritime
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
28/06/2011
page :
6727
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
impôts locaux
|
|
Tête d'analyse :
|
taxes foncières
|
|
Analyse :
|
recouvrement. couples divorcés
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition relative à l'application d'un jugement de divorce. Un logement en indivision peut être attribué au bénéfice de l'un des deux époux durant la procédure de divorce. Si ce logement a été loué par l'attributaire, il est tenu de rembourser à son ex-conjoint la moitié des loyers à l'issu du jugement du divorce. Elle lui demande s'il ne serait pas également judicieux de prévoir une disposition pour que les impôts fonciers réglés par l'attributaire sur le logement, soient partagés équitablement entre les deux conjoints, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|