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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes soulevés par l'importation des prothèses dentaires. Le développement de ces pratiques pose trois séries de difficultés. Dans son rapport de septembre 2010, la Cour des comptes souligne d'abord que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Certains professionnels de ce secteur estiment souhaitable que les prothèses dentaires soient payées directement par le patient au laboratoire fabricant. Cette mesure serait susceptible de mettre un terme aux pratiques dénoncées par la Cour des comptes, selon lesquelles certains praticiens profiteraient des prix plus avantageux des produits importés en s'abstenant de répercuter ce gain sur le coût final du traitement, au détriment par conséquent du patient mais aussi de l'assurance maladie et des mutuelles de santé. Cette mesure serait d'autant plus souhaitable qu'elle serait, ensuite, susceptible de renforcer la publicité quand aux produits choisis, à leur provenance et à leurs coûts réels, informations jusqu'alors insuffisamment accessibles de manière transparente aux patients. Enfin, il semble que les garanties sanitaires présentées par ces produits de santé fabriqués hors Union européenne sont insuffisantes au regard de celles présentées par les fabricants européens, ces derniers se trouvant de fait placés dans une situation de concurrence déloyale qui pèse lourdement sur l'emploi dans ce secteur, d'autant fortement d'ailleurs en Outre-mer où la petitesse des marchés renforce encore la fragilité des fabricants locaux de prothèses dentaires. Quelles sont, en conséquence, les mesures qu'elle serait susceptible de mettre en oeuvre pour, d'une part améliorer la transparence des facturations et d'autre part renforcer les dispositifs de contrôle de la qualité sanitaire des produits importés concernés.
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