| Question N° :
112334
|
de
M.
Lazaro Thierry
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Apprentissage et formation professionnelle
|
|
Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
|
|
Question publiée au JO le :
28/06/2011
page :
6722
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
informatique
|
|
Tête d'analyse :
|
fichiers
|
|
Analyse :
|
droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|