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Rubrique :
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informatique
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Tête d'analyse :
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fichiers
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Analyse :
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droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ouvrent aux citoyens la possibilité d'accéder aux données figurant dans les fichiers des services du ministère de la culture et de la communication, ou de les faire rectifier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'un dispositif centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers. Après interrogation des différentes directions et services du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès, ni exercé son droit de rectification, concernant des données figurant dans des fichiers exploités par le ministère de la culture et de la communication en 2009 et 2010.
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