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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant qui font l'objet d'un traitement et, le cas échéant, de demander leur correction ou leur suppression. Les fichiers détenus par les services du ministère de la défense et des anciens combattants placés sous ce régime du droit d'accès direct relèvent, pour la plupart, de fichiers de gestion du personnel, de suivi du temps de travail et de pensions. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de répertorier la totalité des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans ces fichiers. Ces demandes sont traitées directement au niveau des services en charge du fichier concerné. Il n'est donc pas possible de les quantifier et de les qualifier au titre de l'ensemble du ministère. Au niveau de l'administration centrale, en 2009 et 2010, l'essentiel des demandes d'accès et de rectification a concerné les fichiers rattachés au site Internet « Mémoire des hommes ». Ce site met à la disposition du public des bases de données réalisées à partir de la numérisation et de l'indexation de fiches biographiques des militaires français, conservées par le ministère de la défense et des anciens combattants. Sa vocation est d'honorer la mémoire de celles et ceux qui ont participé ou donné leur vie au cours des conflits de l'époque contemporaine. Le site « Mémoire des hommes » rassemble à ce jour plus de 4,9 millions d'images et de fiches individuelles de militaires. Le nombre élevé de demandes de rectification enregistré en 2009 et en 2010 (4 768 au total), en nette progression par rapport aux années précédentes, s'explique par l'ouverture de trois nouvelles bases de données : « Journaux des unités » en novembre 2008, « Militaires 1939-1945 » en mai 2010 et « Corée » en décembre 2010. La totalité de ces demandes a abouti à des rectifications (ajout ou modification des informations relatives au nom, à la date de naissance ou de décès). Lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce de façon indirecte. L'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précitée réglemente cet accès par l'intermédiaire de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui effectue les investigations utiles et fait procéder à la rectification, voire à l'effacement des données inexactes. Depuis le transfert de la gendarmerie nationale sous l'autorité hiérarchique du ministre chargé de l'intérieur, intervenu dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, seules la direction de la protection et de la sécurité de la défense et la direction générale de la sécurité extérieure détiennent des fichiers soumis au régime du droit d'accès indirect. Le nombre des demandes d'accès à ces fichiers s'est élevé à 31 en 2009 et à 63 en 2010.
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