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Rubrique :
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informatique
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Tête d'analyse :
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fichiers
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Analyse :
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droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonctionnement du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ainsi que des administrations et services qui en dépendent requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère, soit plusieurs millions de personnes. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble des ses services. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures de recensement de ces demandes. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse à la question posée par l'honorable parlementaire. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national et instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. Sur les 9 plaintes transmises à ce service en 2009, 7 ont fait l'objet d'une suite favorable et 2 ont été considérées sans objet.
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