13ème législature

Question N° : 112360	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Ville
Ministère attributaire :	Ville
	Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6843
	Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8924
Rubrique :	informatique
Tête d'analyse :	fichiers
Analyse :	droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de la ville ne gère qu'un fichier entrant dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; il concerne les abonnés aux publications du secrétariat général du comité interministériel des villes. Aucune demande de droit d'accès ou de rectification n'a été adressée au ministère de la ville en 2009 et en 2010.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O