13ème législature

Question N° : 112382	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	Relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6804
	Réponse publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13719
Rubrique :	informatique
Tête d'analyse :	fichiers
Analyse :	droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Texte de la REPONSE :	Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'aucune demande d'accès ou de rectification n'a été adressée à son ministère sur la période évoquée. Il tient à préciser qu'aucun service ou administration ne dépend de son ministère, et qu'en l'occurrence, il ne dispose d'aucun fichier contenant des données relatives aux citoyens.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O