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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Pour tout traitement de données à caractère personnel, chaque service déclarant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) désigne le « service chargé du droit d'accès ». Les personnes concernées déposent, le cas échéant, leur demande d'accès et/ou de rectification des données directement auprès de ces services locaux, dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention CNIL, portée à la connaissance de toute personne intéressée en application de l'article 38 de la loi informatique et libertés (droit à l'information des personnes concernées). Après interrogation des différentes directions d'administration centrale du MEDDTL, il ressort que, pour les années 2009 et 2010, une seule demande d'accès aux données a été déposée, sur le fondement des articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés précitée, auprès d'un service en charge de la gestion d'un traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre au sein du MEDDTL. Une réponse favorable a été donnée à cette demande.
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