13ème législature

Question N° : 112403	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :	Solidarités et cohésion sociale
	Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6815
	Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8908
Rubrique :	informatique
Tête d'analyse :	fichiers
Analyse :	droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Texte de la REPONSE :	Seules sont connues du ministère des solidarités et de la cohésion sociale les saisines qui lui sont adressées par la commission d'accès aux documents administratifs, au titre des administrations centrales et des services relevant des ministères sociaux (travail, emploi, santé, cohésion sociale et solidarités, jeunesse et vie associative, sports, ville). Elles s'établissent à 129 pour l'année 2009 et à 103 pour l'année 2010.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O