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Texte de la REPONSE :
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Par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le législateur a voulu ouvrir à tous les citoyens la possibilité de solliciter auprès de l'administration les documents qu'elle détient dans le cadre de sa mission de service public. Afin de remplir cet objectif d'accès et de transparence la plus large possible de l'action administrative, le demandeur n'a pas besoin de justifier d'un intérêt à agir pour solliciter des documents. Par ailleurs, la nature des documents définis comme communicables recouvre l'ensemble de l'action administrative. Le ministère de la culture et de la communication a une responsabilité particulière dans le cadre de l'application de cette loi. Son champ de compétence, aussi large que diversifié, touche tant la communication d'archives nationales, de documents relatifs à son activité d'enseignement que de dossiers de travaux sur les monuments historiques. Il a reçu, en 2010, vingt et une demandes de communication de documents administratifs, dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978. Le service interministériel des archives de France a quant à lui comptabilisé près de quarante demandes pour l'année 2010.
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