de M.Le Déaut Jean-Yves(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
28/06/2011
page :
6797
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
magistrats du parquet
Analyse :
parquet européen. institution
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conclusions des « Réflexions sur l'institution d'un parquet européen » présentées récemment par le Conseil d'État. Il lui demande si le Gouvernement suivra les préconisations du Conseil d'État.