de M.Estrosi Christian(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
28/06/2011
page :
6797
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
système pénitentiaire
Analyse :
privation de liberté. contrôleur. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le rapport d'activité 2010 du contrôleur général des lieux de privation et de liberté.