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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat a été étendue à Mayotte par l'article 17-VI de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et, plus récemment, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna par l'article 6 de l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique de l'État et de ses établissements publics dans ces trois collectivités ultra-marines. Ces contrats sont basés sur le principe de partage du risque entre opérateurs publics et privés. L'application de ce dispositif de partenariat public-privé dans les départements d'outre-mer est, à ce jour, le suivant. Le partenariat du tram-train à La Réunion, signé en 2007, a été abandonné en 2010 suite au changement de majorité du conseil régional. Le partenariat conclu le 4 décembre 2008 entre la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion et la société SAS terminal céréalier de port Réunion se rapproche en substance du dispositif de l'ordonnance de 2004, associant sur le plan juridique une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public portuaire à une location avec option (LOA). Ce projet consiste à confier à l'opérateur privé la construction de l'ouvrage par l'intermédiaire d'une AOT, puis la chambre de commerce et d'industrie (CCI) reprendrait l'ouvrage en location afin d'exploiter elle-même le terminal céréalier. En Guadeloupe, un seul contrat de partenariat a été recensé, conclu le 13 janvier 2011 par la commune de Pointe-à-Pitre avec le groupement d'entreprises Xéria-Véso pour une durée de quinze ans, pour assurer la gestion énergétique, la reconstruction, la maintenance à garantie de résultat des installations d'éclairage public, de signalisation tricolore et de vidéosurveillance urbaine. À Mayotte, aucun contrat de partenariat n'a encore été conclu, mais le conseil général souhaite s'appuyer sur un partenariat privé pour financer la construction, l'équipement et l'entretien d'un réseau de centres de secours et de lutte contre l'incendie (rénovation d'un centre de secours et construction de cinq centres de secours dont deux centres de secours principaux). Un appel à candidatures a été lancé par le département de Mayotte et la fin des négociations avec les futurs candidats est prévue en mai 2012. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, compte tenu de la répartition des compétences statutaires, ce dispositif ne concerne que les contrats passés par l'État et ses établissements publics. Aucun contrat de ce type n'a encore été signé.
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