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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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passation
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Analyse :
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partenariat public-privé. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre des solidarités et de la cohésion sociale indique qu'aucun contrat de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004 n'a été conclu par son administration. En effet, le patrimoine mis à disposition de ce département ministériel se limite aux services déconcentrés des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et à quelques établissements « sous tutelle » : 6 instituts (INJA - Institut national des jeunes aveugles de Paris /INJS - Institut national des jeunes sourds de Paris, Bordeaux, Metz, Chambéry et l'IFCASS - institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe) ; 1 agence (AFA - Agence française pour l'adoption).
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