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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des sports n'a eu recours qu'une fois aux contrats de partenariat public-privé (PPP) depuis leur création en 2004. Le contrat de partenariat souscrit concerne le secteur sport. Financé sur le programme « sport », il a pour objet la rénovation de la partie nord de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance - INSEP - (zone de logements, restauration, administration, enseignement, soins médicaux), son financement et son exploitation. Cette nouvelle organisation devrait permettre un recentrage de l'INSEP sur ses missions premières : l'entraînement et la formation des sportifs de haut niveau. La rénovation des équipements sportifs et la création d'un nouveau pôle sportif en zone sud de l'établissement sont réalisées sous maitrise d'ouvrage de l'État. Ce projet répond aux conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur le recours aux contrats de partenariat. Après une étude comparative avec d'autres procédures, la solution du contrat de partenariat est apparue comme étant la meilleure réponse aux fortes contraintes du projet. Ce projet est en effet complexe : en raison des droits d'urbanisme en site protégé ; par la nécessité d'assurer en permanence le fonctionnement du site et de respecter des délais de construction liés à la préparation des sportifs pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2012 ; à cause du montage financier de l'opération, de l'externalisation au partenaire de l'exploitation et de la gestion de services comme l'accueil, l'hôtellerie, la restauration, le gardiennage, l'entretien des espaces verts et la maintenance. Au terme d'un dialogue compétitif entre cinq candidats, le contrat a été signé le 21 décembre 2006 avec la société Sport Partenariat pour une durée de trente ans. Les travaux ont été livrés le 16 mai 2010. Le coût contractuel global d'investissement initial est de 77,165 Meuros TTC. Le montant global des autorisations d'engagement mobilisées à cet effet en 2006 est de 88 Meuros, dont 10,83 Meuros pour permettre, conformément aux règles de budgétisation applicables en matière de PPP, de couvrir un éventuel dédit de l'État dans l'hypothèse la plus défavorable. En contrepartie des investissements, financements, entretiens, renouvellements des équipements et des prestations d'accueil, d'hôtellerie, de restauration, de gardiennage, d'entretien des espaces verts, de maintenance réalisés par Sport Partenariat, l'État verse un loyer annuel de 12 Meuros TTC (valeur 2011). Il a également versé une contribution financière de 20 Meuros en 2007 pour l'investissement, financée par des cessions d'actifs. L'externalisation des tâches d'entretien, d'hébergement et de restauration de la partie nord de l'INSEP ainsi réalisée aboutit à réduire les dépenses de personnel de l'INSEP. Le loyer concernant l'investissement et le financement est fixé pour trente ans, indépendamment des évolutions à venir des taux d'intérêt ; les loyers « gros entretien/renouvellement et services » sont actualisés chaque année pour 85 % de leur montant initial. Une vérification périodique de l'adéquation du prix des prestations aux conditions du marché est prévue au contrat : elle peut déboucher sur une révision du prix et un changement de prestataire. Le ministère des sports constate que le choix qu'il a fait de recourir à ce type de contrat pour cette opération complexe et de grande ampleur a permis de rénover cette partie de l'INSEP dans des conditions satisfaisantes et que le service offert aux usagers de l'établissement est apprécié favorablement. Le suivi du contrat est assuré par des rencontres régulières entre la société Sport Partenariat, la direction des sports et l'INSEP, permettant d'affiner les conditions de mise en oeuvre sur le terrain des dispositions contractuelles. Le ministère n'a pas, à court terme, d'autre projet justifiant le recours à cette procédure complexe.
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